Nouvelle procédure de régularisation fiscale 2016

Le vendredi 11 mars, le conseil des ministres a approuvé un projet de loi modifié pour instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale. Ce projet de loi a été déposé à la Chambre le 29 mars 2016 afin d’être traité. Initialement il était prévu que le nouveau système entre en vigueur le 1er janvier 2016. Cependant, le Conseil d’Etat a signalé quelques problèmes concernant la répartition des compétences entre le niveau fédéral et le niveau régional. Dans certains cas, les impôts régionaux ne pourraient être régularisés parce que le niveau fédéral serait incompétent. Le projet de loi modifié en tient compte maintenant, mais prévoit toujours la possibilité de régulariser les impôts fédéraux (impôts sur les revenus, TVA, cotisations sociales) et les impôts régionaux (droits de succession - droits d’enregistrement).

En ce qui concerne les impôts régionaux, il faut remarquer que cela ne sera possible que quand les autorités fédérales auront conclu un accord de coopération avec la région compétente. Un accord de coopération avec la région flamande ne tardera pas. En revanche, un accord de coopération avec la région wallonne et la région bruxelloise pourrait durer plus longtemps.

Le projet de loi prévoit que la loi entre en vigueur le 1er avril 2016. Cette date semble peu réaliste puisque le projet n’a été déposé à la Chambre que fin mars et doit donc encore être traité dans la commission compétente et dans la séance plénière.

Le projet de loi est en grande partie inspiré de son prédécesseur, connu sous le nom ‘régularisation ter’. Néanmoins, il y a quelques différences importantes à signaler. La nouvelle procédure instaure un système permanent de régularisation fiscale. Il ne s’agit donc pas d’une possibilité ‘ad hoc’ limitée dans le temps. Celui qui utilise la possiblité de régularisation, doit tout régulariser parce qu’il s’agit d’une possiblité unique. Ensuite la distinction faite auparavant entre la “fraude fiscale simple” et la “fraude fiscale grave et organisée” est abandonnée.

Ci-après, les grandes lignes de la nouvelle procédure seront analysées.

Organe compétent

La possibilité de régulariser des capitaux et des revenus soustraits à l’oeil du fisc belge en vue d’éluder les impôts belges, n’est bien sûr pas neuve. La dernière possibilité de régularisation prenait fin le 1er janvier 2014.

Sur base d’une instruction interne de l’Inspection Spéciale des Impôts (ISI) on pouvait demander une ‘rectification fiscale’. En vue d’une sécurité juridique, il est louable que des demandes de régularisation pourront à nouveau être introduites auprès du PCR. Si cela serait nécessaire, ceux qui auraient déjà introduit une declaration de régularisation dans le passée, auront la possibilité d’introduire une nouvelle déclaration. Cette nouvelle possibilité reste limitée à une unique fois.

Champ d’application rationae personae

Le projet accentue que la possibilité de régularisation est ouverte tant aux particuliers qu’aux personnes morales, y inclus les sociétés qui ne sont pas soumises à l’impôt des sociétés, les personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales, les sociétés civiles et les associations sans personnalité juridique. Les demandes de régularisation fiscale peuvent être introduites personnellement ou avec l’aide de certaines catégories de mandataires qui sont définies dans la loi. Ainsi des avocats, notaires, huissiers de justice et des reviseurs d’entreprises peuvent introduire une déclaration au nom d’un tiers.

Aspects procéduraux de la demande

La demande doit être introduite de manière spontanée et donc pas après que la personne qui introduit la demande ait été mise au courant d’actes d’investigation spécifiques en cours. Si, précédant à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation de régularisation, une déclaration aurait été introduite, elle peut, sous certaines conditions, encore être introduite par après.

Celui qui choisit de régulariser, est tenu de déclarer toutes les sommes qui doivent être régularisées sur le plan fiscal. Il s’agit en d’autres termes d’une régularisation globale (il ne s’agit donc pas d’une régularisation limitée à quelques années entrant en ligne de compte). Avant d’introduire une demande de régularisation, il vaut donc mieux bien se préparer. Le projet de loi prévoit la possibilité de compléter la demande de pièces jusqu’à six mois après l’introduction de la demande. Vu que les tarifs augmenteront d’année en année (cf. infra), il semble judicieux de prendre les mesures nécessaires le plus rapidement possible.

Le projet de loi exige que la demande de régularisation contienne les pièces écrites nécessaires. Il s’agit - entre autres - d’un croquis du schéma de fraude utilisé, des pièces à conviction concernant l’origine des capitaux fiscaux prescrits desquels on est d’avis qu’ils sont gris (partiellement blanc, partiellement noir), le cas échéant l’origine professionnelle des revenus, etc.

Le projet de loi fait mention d’un modèle de formulaire de déclaration qui sera établi par le Roi. Il est certain que ce formulaire de déclaration comportera le nom de la personne introduisant la déclaration et le cas échéant le nom de son mandataire, le montant des sommes déclarées et la date d’introduction de la déclaration.

Champ d’application rationae materiae

La régularisation fiscale est ouverte aux revenus non déclarés ainsi qu’aux revenus et capitaux prescrits d’un point de vue fiscal. La distinction la plus importante à faire est celle entre les sommes pour lesquelles l’administration fiscale a en principe encore la possibilité d’établir une imposition d’une part et d’autre part les capitaux qui sont prescrits fiscalement.

• Les revenus entrant en ligne de compte pour une régularisation

Le projet de loi fait une distinction entre trois sortes de revenus sur lesquels un tarif différent sera appliqué (voy. infra). Mis à part les opérations en matière de TVA et les cotisations pour la sécurité sociale qui entrent en ligne de compte pour une régularisation (mais qui ne seront pas traitées ici), on peut faire une distinction entre d’une part les revenus professionnels et d’autre part la catégorie restante, à savoir les “autres revenus”. Cette dernière catégorie est formée par les revenus déclarés par une personne physique et dont on peut démontrer que, durant l’année où ils ont été obtenus, ils avaient une autre nature que des revenus professionnels.

Certains revenus qui doivent être déclarés par les fondateurs ou les tiers bénéficiaires de constructions juridiques ainsi que les revenus sur certains comptes étrangers entrent en ligne de compte pour être régularisés comme “autres revenus”. Sous certaines conditions, les revenus de conventions d’assurances vie peuvent également être l’objet d’une demande de régularisation.

Tous les revenus sont censés être des revenus professionnels jusqu’à preuve du contraire. Le législateur part dès lors du principe que tous les revenus sont des revenus professionnels, sauf si l’on peut démontrer que ces revenus, durant l’année où ils ont été obtenus, avaient une autre nature que des revenus professionnels.

• Les capitaux entrant en ligne de compte pour une régularisation

Malgré le fait que l’administration fiscale n’a plus de compétence de perception vis-à-vis de revenus prescrits fiscalement, l’obtention d’une attestation de régularisation à ce sujet offre l’avantage important d’une immunité sur le plan pénal (voy. infra). Le fait qu’il y ait prescription sur le plan fiscal (en principe après 7 ans), n’empêche pas qu’une poursuite pénale peut encore être entamée.

Afin d’être complet il faut remarquer qu’une demande de régularisatoin doit également se rapporter aux revenus (et capitaux) de l’année en cours - pour lesquels l’obligation de déclaration n’est pas encore terminée, ainsi que sur certaines opérations en matière de TVA dans la supposition que celles-ci font partie de la régularisation globale.

Base de perception

Pour pouvoir déterminer la base de perception, il est important de savoir comment le PCR fonctionnera.

La première étape consiste à identifier le patrimoine à régulariser. D’une part vous déclarez les revenus imposables non prescrits et d’autre part les capitaux et revenus prescrits.

• Revenus non prescrits

La base de perception est déterminée conformément aux dispositions du code fiscal. Il faut cependant mentionner qu’en ce qui concerne les intérêts obtenus sur un compte étranger, l’imputation du prélèvement de l’état de résidence n’est pas autorisée.

Les revenus sont toujours présumés être des revenus professionnels, sauf si la personne qui introduit la déclaration peut démontrer que les revenus - pendant l’année où ils ont été obtenus - ont une autre nature que des revenus professionnels.

• Capitaux prescrits

Les capitaux fiscaux prescrits consistent en des revenus ou des capitaux qui n’ont pas été soumis à leur régime normal de taxation en Belgique (par exemple des revenus noirs, une succession non déclarée) mais sur lesquels un impôt ne peut plus être prélevé parce que le délai d’imposition s’est écoulé. Une poursuite pénale est cependant encore possible, ce qui explique tout de suite l’importance de la possibilité de pouvoir régulariser ces capitaux en payant un impôt spécial.

La base de perception des capitaux prescrits fiscalement est constituée en principe du montant existant le premier jour où la prescription fiscale a été atteinte, réduit d’une part par des capitaux prescrits fiscalement dont l’origine blanche peut être démontrée par écrit et réduit d’autre part par l’accroissement de ces capitaux avec une origine blanche (par exemple des plus-values sur actions qui ont été achetées avec une fortune blanche).

Dans l’exposé des motifs du projet de loi on peut retrouver l’exemple suivant :

“En 2000, un enfant hérite d’une somme de son père. L'héritier paie en bonne et due forme les droits de succession et présente maintenant la preuve écrite de cela. Puis il investit ce capital hérité au Luxembourg. Les revenus mobiliers n’ont ensuite pas été déclarés. Dans son chef, le capital n’est pas contaminé, par contre les revenus qui en découlent le sont effectivement. La capitalisation des revenus mobiliers font en sorte que le capital initialement blanc est devenu au fil des années du capital gris. L’hériter doit maintenant déterminer la couleur exacte du capital avant la capitalisation au moyen de preuves écrites. Si il ne peut pas le faire, alors le capital est considérée comme étant complètement contaminé et celui-ci devra aussi être régularisé.”

Ensuite la personne qui introduit une déclaration est responsable pour l’exactitude des montants mentionnés dans sa déclaration de régularisation. Si, par après, il s’avérait que les revenus (ou les capitaux à déclarer) n’auraient pas été déclarés entièrement ou n’auraient été déclarés que partiellement, l’attestation délivrée (voy. infra) ne pourra pas avoir d’effets pour les revenus / capitaux non déclarés.

Tarifs applicables

• Tarifs applicables sur les revenus fiscaux non prescrits

Tant les autres revenus que, le cas échéant, les opérations soumises à la TVA sont soumis au tarif normal d’impôt qui était applicable durant la période imposable où ces revenus ont été obtenus. Ensuite une amende de 20% est ajoutée à cette somme. Cette amende n’est pas calculée sur les revenus à régulariser. Il ne s’agit donc pas d’une augmentation exprimée en pourcentage de l’impôt redevable, mais d’une amende qui est calculée sur les revenus mêmes à régulariser.

Les revenus professionnels non prescrits sont soumis à un prélèvement au tarif de l’impôt normal applicable durant l’année imposable où ils ont été obtenus. Cette somme est ensuite majorée - tout comme les autres revenus et les opérations soumises à la TVA - avec une amende de 20%. En ce qui concerne les revenus professionnels, il faut cependant attirer l’attention sur le fait que lors de l’imposition il faut également tenir compte de la taxe communale additionnelle à l’impôt des personnes physiques et/ou de la taxe d’agglomération additionnelle à l’impôt des personnes physiques.

• Tarifs applicables sur les capitaux prescrits d’un point de vue fiscal

Sur les capitaux prescrits d’un point de vue fiscal, un tarif uniforme de 36% est appliqué et ceci indépendamment de l’origine des revenus qui ont donné lieu à la constitution du capital. Puisqu’une imposition de ces capitaux n’est plus possible, cette imposition peut être considérée comme une somme payée pour l’extinction de l’action pénale.

• Augmentation future des tarifs

Comme annoncé précédemment, les amendes augmenteront dans le futur. À partir de 2017 le tarif de l’amende applicable sur les revenus régularisés sera de 22% pour ensuite augmenter de 1% jusqu’en 2020. La cotisation appliquée sur les capitaux prescrits fiscalement augmentera annuellement également avec 1% pour atteindre définitivement 40% en 2020. Dans le premier projet de loi une amende de 25% était prévue sur les revenus de l’année en cours. Cependant, cette ‘majoration pour l’anonimité’ n’a pas été retenue dans le présent projet.

Ni la déclaration, ni le paiement de l’impôt, ni l’attestation peuvent être utilisés comme un indice pour des investigations fiscales ultérieures. Egalement, aucun autre fait ou action dans le cadre de la nouvelle procédure de régularisation ne peut être un motif pour effectuer des actes d’investigation par les autres administrations. L’introduction d’une demande de régularisation et le parcours de la procédure n’a donc aucune influence pour les autres services fiscaux ou judiciaires. Les pièces que vous apporterez, ne peuvent pas non plus être utilisées contre vous si la procédure de régularisation ne serait pas accomplie dans son entièreté.

• La procédure de régularisation est accomplie avec succès

A la fin d’une procédure de régularisation qui a été accomplie avec succès, il sera demandé à la personne qui a introduit la déclaration de payer une certaine somme endéans un délai de 15 jours. Cet impôt doit être payé sans aucune réserve. Par après, l’administration délivrera une attestation de régularisation.

Une telle attestation est le moyen par lequel il est démontré irréfutablement que les sommes en question ont été régularisées. D’un point de vue pratique, cette attestation est la garantie que vous ne serez plus sujet à des revendications fiscales et que ni vous, ni vos ayants-droits pourront être poursuivis pénalement. Vous obtenez dès lors une immunité fiscale et pénale.

Il est indiqué de régulariser rapidement

Non seulement à cause de l’augmentation des tarifs applicables il est important de régulariser rapidement et entièrement. Il est également un fait que les administrations fiscales et les appareils judiciaires vont disposer d’un bien plus grand nombre d’informations dans les prochaines années que ce qui était le cas jusqu’à présent. Une grande partie de ces informations proviendra des institutions financières.

En plus, il est devenu clair que l’échange d’informations automatique deviendra la norme, et ceci tant au niveau européen qu’au niveau mondial. Il est important de signaler qu’aussi des pays comme la Suisse, le Liechtenstein, Singapour et les îles Cayman ont accepté cet échange d’informations.

CAZIMIR,

29 mars 2016